Acerberos : blog juridique
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Swisscom: 220 millions d'amende pour abus de position dominante
on Nov 5, 2009La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents jusqu'au 31 décembre 2007. Par décision du 19 octobre 2009, la COMCO inflige à Swisscom une amende...
Impôt sur la valeur locative: bientôt fini?
on Nov 5, 2009 in droit loi impots taxes taxe impot impot sur la valeur locative suisse lifd lhid imposition Quel horrible impôt! Vous êtes propriétaire d'un immeuble et l'Etat prélève pourtant un impôt sur la valeur locative de cet immeuble! Quelle entour-loupe! Mais bonne nouvelle: l'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tout c...
Le Tribunal fédéral au secours des hérons cendrés!
on Nov 4, 2009 in droit loi animaux protection des animaux spa aspo pro natura heron cendre oiseaux suisse fribourg A.X., B.X. et C.X. exploitent des piscicultures sur les territoires respectifs des communes de Haut-Intyamon, Autafond et Chésopelloz, ainsi que Tavel. Ils élèvent des truites, truitelles et alevins à tous les stades de développement. En janvier...
"Alors, au niveau de l'interdiction de fumer, ça s'passe comment?"
on Nov 2, 2009 in droit loi cigarette tabagisme tabagisme passif suisse loi federale sur le tabagisme passif clope tabac anti-fumee interdiction de fumer lieux publics Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er ma...
Service Militaire : Taxe d'exemption maintenue et doublée (Glor c. Suisse)
on Oct 16, 2009 in droit loi cedh glor c suisse glor v switzerland taxe dexemption service militaire strasbourg suisse On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Co...
Après Facebook, Notification par Twitter
on Oct 14, 2009 in droit loi internet facebook royaume-uni uk twitter notification injunction injonction anglo-saxon common law australia judgement jugement > On avait déjà mentionné la [notification par Facebook en Australie, voici une notification par Twitter: In a ruling on Thursday, a judge in London said that an anonymous Twitter user accused of impersonating a right-wing blogger should cease the...
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